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Statut et parcelles

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Des statuts de parcelles inchangés

Les parcelles agroforestières relèvent du statut agricole. Le calcul de l’imposition du foncier et du revenu fiscal répond aux mêmes barèmes que les parcelles agricoles.


Les parcelles agroforestières sont éligibles aux DPU, dès lors que la densité d’arbres est comprise entre 30 et 200 arbres par hectare et que le positionnement des arbres compatible avec l’exploitation agricole.


Les parcelles agroforestières aident à respecter les obligations de la conditionnalité , au même titre que les alignements d’arbres : 1 mètre linéaire d’agroforesterie équivaut à 10 m² de SET.

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Conseiller Boisement - Urbanisme

Tél : 02 33 31 49 43

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