Assurance récoltes

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Principe général

L’agriculteur souhaitant se prémunir des  « multirisques climatiques » peut souscrire un contrat auprès d’un assureur privé et bénéficier d’une prise en charge de cotisations dans le cadre de la PAC. Pour être éligible à cette prise en charge, le contrat proposé par l’assureur devra être multirisques, une simple assurance grêle n’entre pas dans ce dispositif.
En 2016, ces contrats ont été étendus à la couverture des risques sur PRAIRIES.

Cultures éligibles

La majorité des cultures sont désormais éligibles, y compris les prairies qu’elles soient temporaires ou permanentes.

L’exploitant peut souscrire pour l’intégralité de l’exploitation ou par bloc avec  à minima 70% du bloc concerné. Le bloc « grandes cultures » correspond aux céréales, protéagineux, semences, cultures de fibres, légumineuses.

L’assurance prairies couvre les risques de diminution de production fourragère. Elle repose sur le calcul d’un indice de production fourragère obtenu par le survol de la prairie assurée par un satellite.

Montants assurables

Le montant assurable correspond à la moyenne olympique des rendements de l’exploitation sur les 5 dernières années multiplié par un prix pour chacune des cultures dans le cadre d’un barème national en lien avec les coûts de production.

A titre d’exemple, le prix du blé est de 176 €/tonne, celui de l’orge de 178 €/tonne et celui du colza de 395 €/T.

Prise en charge de cotisation d'assurance au travers des aides PAC à l'assurance récolte

Le taux de prise en charge de cotisation peut aller jusqu’à 65 % maximum dans le cadre du contrat de base, c'est-à-dire :

  • rendement moyen de l’exploitation
  • prix selon barème (cf ci-dessus)
  • franchise de 30 % (contrat au bloc) ou de 20 % (contrat à l’exploitation)

Plus de garanties sur options

Au-delà il est possible de souscrire pour des garanties couvrant jusqu’au  prix de marché de l’exploitation et de ramener la franchise à 25 %. Cette option supplémentaire n’est plus prise en charge qu’à hauteur de 45 % dans le cadre de la PAC.

Il est par ailleurs possible de couvrir le risque au-delà de ce dispositif : franchise < 25%, prix et rendement au-delà de la moyenne de l’exploitation. Dans ce cas il n’y a plus d’accompagnement financier dans le cadre de la PAC. Depuis cette campagne (2017) les assureurs proposent des contrats d’assurance de type revenu par ha, s’inscrivant dans cette logique.

Procédure

L’exploitant doit prendre rendez-vous avant les semis pour choisir son contrat d’assurance. Il informe son assureur des hypothèses choisies (rendement, prix, franchise…) et des surfaces de chaque culture.
L'exploitant doit formuler sa demande d'aide à l’assurance récolte dans le dossier PAC télédéclaré et confirmer à son assureur les surfaces précises déclarées.
A l'automne au plus tard, il s'agira de fournir à la DDT(M) les pièces justificatives fournies par l'Assureur.

Paiement de l'aide

D'après l'expérience des dernières années, l'aide n'est versée par l'Agence de Services de Paiement qu'au printemps suivant.

Conseil PAC : réservez-votre rendez-vous avec votre Chambre d'agriculture pour un appui pour vos déclarations.

Conseil PAC

  • Assolement, vérifications des surfaces et des engagements MAE
  • Transferts des DPB et parcelles en prairies
  • Calcul prévisionnel des aides
  • Télédéclaration du dossier et documents papiers : registre phyto, déclaration de surface, MAE ...

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Contact

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Gilles FORTIN

Ingénieur Références et Systèmes / Référent PAC - Conditionnalité

Tél : 02 33 31 48 14

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Mobilisez-vous pour répondre à cette consultation publique. Votre voix compte pour l'avenir de la Politique Agricole Commune ! Vous avez jusqu'au 2 mai.

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Campagne PAC avec ouverture progressive des dossiers sur TELEPAC entre le 1er et 20 avril.

 

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lundi 03 avril 2017

Tout savoir sur les MAEC (Mesures Agricoles Environnementales et Climatiques) : les engagements MAEC en 2015-2016 et en 2017-2018 et les démarches administratives.

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