Calcul du fermage de l'année

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Comment calculer le nouveau montant du fermage ?

Calculez le nouveau fermage de l’année sur la base du fermage annuel de référence2009 x (nouvel indice annuel /100) ou en diminuant le montant annuel précédent du % arrêté

EXEMPLE 1
Cas d’un fermage payé annuellement
au 25 décembre pour un bail ayant démarré le 25 décembre 2005 (montant initial 150 € en première année ; paiement à terme échu).

Rappels : au montant de référence inscrit dans le bail correspond le 1er indice de fermage publié après conclusion du bail. Ici il est de 108,34 (pour échéance annuelle entre le 25/09/2006 au 24/09/2007).

 

Montant du loyer de l’année 2009  est de 167,94 € /ha   (au 25 décembre 2009)
= loyer fixé dans le bail   x ( indice en vigueur à l’échéance du bail )

    ( 1er indice publié après conclusion du bail )

(   150    x   121,30  / 108,34  =   167,94 € /ha  )

 

Avec la réforme 2010, l’indice 121,30  devient l’indice 100.

Le montant de base100 du bail est de 167,94 € /ha. Le nouvel indice au 25 décembre 2011 est de 101,25 soit +1,25% de moins que l’indice 100 en 2009.

Le fermage du 25 décembre  2011  est de 170,04 € /ha dans l’exemple
 (167,94 x 101,25/100  = 170, 04 €   ou bien, augmenter le montant de l’année précédente de 2,92% )

Le fermage du 25 décembre  2014  est de 167,94 x 108,30 / 100  = 181,88 € /ha dans l’exemple
   ou bien, augmenter le montant de l’année précédente de 1,52%.

Le fermage du 25 décembre  2015  est de 167,94 x 110,05 / 100  = 184,82 € /ha dans l’exemple
   ou bien, augmenter le montant de l’année précédente de 1,61%.


EXEMPLE 2

Même bail avec un paiement semestriel (en deux fois)

L’acompte est calculé sur la base du dernier indice de fermage connu, puis le solde est corrigé en fonction du nouvel indice paru si l’échéance annuelle tombe dans la nouvelle période de référence.

Montant de l’acompte  versé au 25 juin 2011, il constitue la moitié du dernier loyer annuel (dernier indice connu), soit 165,20 / 2  = 82,60 €.

Au 25 décembre 2011, le solde à verser est de  170,04 – 82,60  =  87,44 € /ha.

 

Montant de l’acompte versé au 25 juin 2015, il constitue la moitié du dernier loyer annuel (dernier indice connu), soit 181,88 / 2  = 90,94 €.

Au 25 décembre 2015, le solde à verser est de  184,82 – 90,94  =  93,88 € /ha.


Rappel : Réforme de l'indice de fermage en 2010

 

Arrêté national du 27/09/2010

La loi de modernisation agricole entérine l’accord des différentes Organisation Professionnelles Agricoles quant à l’évolution de l’indice de fermage.

L'indice de fermage est désormais national, composé de deux indicateurs tirés des bases de références nationales du Ministère de l’Agriculture :

  • 60 % de l’indice sont basés sur l’évolution du Revenu Brut d’Entreprise Agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes,
  • 40 % de l'indice sont basés sur l’évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue.


Le décret et l'arrêté du 27 septembre 2010 permettent l’application du nouvel indice national de fermage.

Il n’y a plus d'arrêté préfectoral départemental, si ce n’est éventuellement pour les valeurs maxima et minima de loyer par ha, pour les différentes classes de terres.

Avec la nouvelle méthode, l’indice de fermage 2010 est de 98,37.

Attention, il n’est pas à comparer avec l’indice antérieur.

L’année 2009 est considérée comme la nouvelle base 100. 

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Gilles FORTIN

Ingénieur Références et Systèmes / Référent PAC - Conditionnalité

Tél : 02 33 31 48 14

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