Contrôle des structures agricoles

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Réglementation des structures

Le Code Rural rassemble l'ensemble des règles induite par la Loi de modernisation agricole, qui encadre la gestion des opérations foncières, et maîtrise l'agrandissement des exploitations.

Dans bon nombre de cas, une personne qui souhaite exploiter de nouvelles parcelles "agricoles" doit au préalable en demander l'autorisation au Préfet. Les opérations foncières peuvent faire l'objet de publicité officielle.

Contrôle des structures : de quoi s'agit -il ?

Un ensemble de textes nationaux et préfectoraux délimitent les conditions nécessaires pour être autorisé à exploiter une parcelle agricole à louer ou acheter.

Un Schéma Directeur Régional arrêté par le Préfet précise dans quelles situations, il est obligatoire de demander l'autorisation préalable d'exploiter, les personnes prioritaires à la reprise d'une parcelle, la surface minimale d'installation d'un agriculteur (déterminant le régime social, les droits à certaines aides, etc...).

Les priorités régionales guident les obligations administratives pour reprendre ou exploiter des terres agricoles.

Favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, mais aussi l’agrandissement des exploitations de dimension économique insuffisante, favoriser l’aménagement parcellaire : tels sont les objectifs confirmés par le nouvel arrêté préfectoral du 23/12/2015, paru le 02/04/2016 (date de son application).


Cet arrêté détaille l'ordre de priorité des candidats concurrents à la reprise de terres :

1. Installation à titre principal du conjoint.

2. Installation des Agriculteurs à Titre Principal (ATP) ou à titre secondaire (ATS) avec les aides 2 ex-aequo. Réinstallation d’un ATP exproprié (cadre DUP) ou pour motifs indépendants de sa volonté.

3. Réinstallation ou maintien de JA aidés (ATP) ( Par dérogation aux 2° et 3° : priorité possible à la restructuration « parcellaire » d’un autre candidat, dans certaines limites de l’arrêté).

4. Réinstallation d’un ATP (partiellement évincé ou exproprié de parcelles à moins de 5 km de celles objet de DAE, ou grevé d’une servitude non indemnisée, et remettant en cause la viabilité de l’exploitation).

5. Installation à titre principal non aidée (étude économique pour viabilité de l’exploitation, y compris les moins de 52 ha dans le cadre d’install. progressive dans 5 ans).

6. Agrandissement d’un ATS (dans le but d’exploiter à titre exclusif).

7. Restructuration d’exploitation à titre principal (cession, échanges de terres).

8. Consolidations d’exploitations au bénéfice d’ATP, évincés ou expropriés partiellement (surfaces maxi 120% surface perdue) 8 ex-aequo. Conforter l’agrandissement d’ATP, dont la surface après se situe en deçà de la surface excessive d’agrandissement (140 ha en Basse Normandie).

9. Autres installations ou agrandissements en deçà du seuil d’agrandissement excessif.

10. Agrandissement au-delà du seuil d’agrandissement excessif (seuil = 140 ha en Basse Normandie)

11. Attribution d’un bien retiré de la vente suite à une préemption de la SAFER avec révision de prix au candidat qui était initialement acheteur.

Lorsque des concurrents à la reprise de terres sont à un rang comparable de priorité, le Préfet de région arrêtera la décision d'octroi de l'autorisation d'exploiter, en fonction des critères suivants :

  • dimension économique de chaque exploitant demandeur (selon une méthode des marges brutes standard annexée à l'arrêté préfectoral) 
  • l'impact environnemental de la reprise (questions de conduite en agriculture biologique ou sous signe de qualité, zonage en périmètre de protection de captage, adhésion à un GIEE ou CUMA…)
  • la structuration foncière et les contraintes parcellaires (proximité des terres, organisation cohérente du parcellaire)

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Gilles FORTIN

Ingénieur Références et Systèmes / Référent PAC - Conditionnalité

Tél : 02 33 31 48 14

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