Fermage : statut, valeur et baux ruraux

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Statut du fermage

Le statut du fermage est le corps de règles qui encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à un bail rural.

L’article L 411-1 du code rural dispose qu’est soumise au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter.


Valeur du fermage

Indices annuels des prix

L'évolution du prix du fermage est encadrée par arrêté ministériel annuel.

L'indice national des fermages est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 25 septembre et le 24 septembre.

Textes réglementaires


Baux ruraux et contrat

Textes réglementaires

Comment écrire un bail à ferme adapté à l'Orne (pour location de terre) ?

Superficie maximum ne constituant pas les parties essentielles d’une exploitation agricole (application statut du fermage, possibilités d'échanges de terres louées)
  • Arrêté du 23 septembre 1998
    Cet arrêté définit seuil d'application du statut du fermage (1 ha dans l'orne, ou 30 ares pour légumes et maraîchage). Il délimite les possibilités d'échanger les parcelles louées entre voisins au cours du bail : maxi 25% de la surface totale louée par exploitation)

Liste des travaux pouvant être effectués par le preneur sans autorisation préalable du bailleur

Arrêté fixant la surface maxi qu'un bailleur peut reprendre librement en vue de la construction d’une maison d’habitation : 30 ares.

Arrêté fixant les tables d’amortissement pour le calcul des indemnités dues en fin de bail aux preneurs des baux ruraux ayant apporté des améliorations aux fonds loués (aménagements ou construction de bâtiments, installations électriques, drainage, etc...)

Baux ruraux et clauses environnementales

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux bailleurs de droit public, aux associations agréées de protection de l’environnement et aux bailleurs privés, d’imposer des clauses environnementales dans les baux, si les parcelles sont situées dans des espaces naturels particuliers.

Le décret du 8 mars 2007 (JO du 10 mars 2007) fixe les conditions d’application. Le texte a retenu une liste limitative des pratiques culturales.

Exemples :
  • Le non retournement des prairies
  • L’interdiction du drainage

Les personnes morales de droit public et les associations peuvent choisir dans cette liste à condition de répondre aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
 
Pour les personnes de droit privé, cette possibilité est ouverte uniquement dans les espaces protégés comme par exemple les périmètres de captages, sites Natura2000... 

Les clauses choisies par les bailleurs privés doivent être conformes avec le document de gestion officiel de chaque zone considérée.

Contact

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Gilles FORTIN

Ingénieur Références et Systèmes / Référent PAC - Conditionnalité

Tél : 02 33 31 48 14

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